J.O. 288 du 11 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

NOR : ECOK0500082A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. André Laurent Michelson en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne,

Arrête :


Article 1


L'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - I. - Délégation est donnée à M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les décisions et soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, les contrats, les avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original, les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, les correspondances et autres pièces ;

- signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, ainsi que les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, cessions d'antériorité, inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement et les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;

- signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe, de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des prêts et de l'habitat.

II. - Délégation est donnée à M. Régis Turko wski, directeur d'études, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés, ci-dessus, à l'article 7-I du présent arrêté, pour l'ensemble des attributions de la direction des prêts et de l'habitat. »

Article 2


L'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Délégation est donnée à :

M. Jean-François Frère, directeur d'études, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux ;

M. Philippe Jusserand, directeur d'études, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;

M. Denis Trassard, directeur d'études, responsable du département du développement ;

M. Pierre Vioulac, directeur d'études, responsable du département risques et engagements,

à l'effet de :

- signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes administratifs, les conventions, les contrats, les avenants, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les marchés, les mandats de recettes et dépenses, les correspondances et autres pièces relevant des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité ;

- signer, chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Sissoko et de M. Régis Turkowski, pour l'ensemble de la direction des prêts et de l'habitat, les actes cités à l'article 7-I. »

Article 3


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 4


Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005 portant délégations de signature pour la direction des fonds d'épargne demeurent inchangées.

Article 5


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2005.


F. Mayer